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Conditions générales

 

 GRIZO SA CONDITIONS GENERALES

1. Toutes les transactions commerciales entre la société anonyme NV GRIZO SA (ci-après dénommée "GRIZO") et le client, sont régies par les présentes conditions générales. En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance du contenu des présentes conditions et les accepter. Ces conditions ont de plein droit priorité sur les conditions d'achat ou autres conditions du client, même si celles-ci stipulent qu'elles sont exclusivement applicables. L'éventuelle nullité d'une ou de plusieurs clauses de ces conditions générales ne porte pas préjudice à l'applicabilité de toutes autres clauses. GRIZO se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales.

2. Chaque offre émanant deGRIZO est sans engagement et reste valable pendant un mois. Tant les prix indiqués que le délai de livraison des marchandises proposées sont purement indicatifs. Une offre pour une commande déterminée ne s'applique pas automatiquement aux commandes suivantes.

3. Un contrat n'est conclu qu'après acceptation écrite ou électronique de la commande du client par GRIZO ou en cas de début d'exécution par GRIZO. D'éventuelles modifications ou additions après la conclusion ne seront valables que moyennant l'accord écrit valable des deux parties.

4. Sauf convention contraire, les marchandises vendues par GRIZO doivent être retirées dans les magasins de GRIZO. Tous les frais afférents à la réception des marchandises sont à la charge du client. En cas de livraison chez le client, le transport des marchandises est toujours aux risques et périls du client.

Les retards de livraison ne peuvent jamais donner lieu à une amende, une indemnisation, une subrogation ou une dissolution du contrat à la charge de GRIZO. Toute modification de la commande annule les délais de livraison convenus.

5. En Belgique, les prix de GRIZO sont hors TVA et livraison, transport et frais d'assurance et d'administration non compris (sauf indication contraire). GRIZO se réserve le droit d'adapter ses prix pendant la durée du contrat, dans les limites de la loi, à l'évolution de ses frais fixes et/ou variables en conséquence de la modification de leur structure (matières premières, salaires, énergie, modification de la loi, mesures de sécurité,...).

Sauf indication contraire sur la facture, toutes les factures sont payables net, en euro, au siège de GRIZO, dans les 30 jours à compter de la date de la facture. Un escompte pour paiement au comptant ne peut être accordé que si cela a été expressément convenu au préalable.

Chaque montant resté impayé à l'échéance produira un intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de l'échéance égale au taux d'intérêt tel que déterminé dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur et avec un minimum de 12 % par an. En cas de non-paiement à l'échéance, le montant impayé de la facture sera majoré de plein droit de 15 % sur chaque facture due avec un minimum de 75 EUR à titre d'indemnité conventionnelle et forfaitaire, même en cas d'attribution de délais de grâce, et cela sans préjudice du droit de GRIZO à l'indemnisation de dommages plus importants prouvés et à l'indemnisation des frais de recouvrement (judiciaires) exposés.

Si le client reste en défaut de régler une ou plusieurs créances impayées à l'égard de GRIZO, GRIZO peut suspendre toute livraison de marchandises et prestation de services ou annuler des commandes non livrées jusqu'à ce que tous les comptes impayés soient intégralement acquittés.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance, ainsi que des intérêts et clauses pénales éventuellement dus, entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas encore échues, et fait cesser les conditions de paiement accordées précédemment. Cela vaut également en cas de faillite imminente, dissolution judiciaire ou amiable, demande de concordat judiciaire, cessation de paiement, ainsi qu'en cas de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du client.

Si, pour quelque raison que ce soit, le client reste en défaut de respecter ses obligations de payer, GRIZO se réserve le droit de résilier le contrat sans frais et sans mise en demeure ou intervention judiciaire par simple lettre recommandée adressée au client.

Le paiement sans réserves d'une partie d'un montant facturé implique l'acceptation de la facture. Les paiements à valoir sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et d'abord imputés aux dépens éventuels, ensuite aux intérêts échus, puis à la clause indemnitaire et finalement au principal. L'acceptation de chèques ou de lettres de change n'entraîne pas la novation.

GRIZO est autorisée à compenser des créances et des dettes réciproques, certaines et exigibles entre elle et le client à concurrence du plus petit montant. Cette disposition est opposable au curateur en cas de faillite du client.

Les factures ne peuvent être valablement protestées que par lettre recommandée et dans les huit jours qui suivent la date de la facture et en mentionnant la date de la facture, le numéro de la facture et une motivation détaillée.

6. Sauf clause contraire, le client transmettra ses plaintes sous pli recommandé à GRIZO et cela (a) en cas d'une plainte pour cause de vices apparents ou non-conformité, dans les 8 jours après la livraison des marchandises ou l'exécution des prestations, et (b) en cas de vices cachés, dans les 8 jours après la découverte de ce vice avec un maximum de six mois à compter de la date de livraison. Le dépôt d'une plainte ne décharge pas le client de ses obligations de payer. Aucune responsabilité pour des vices apparents et cachés et pour la non-conformité ne peut être retenue dans le chef de GRIZO si ces délais ont expiré sans réception de la lettre recommandée visée ci-dessus. Toute prétention à la garantie s'éteint en outre en cas de transformation, usinage ou modification par le client ou par des tiers ou en cas d'utilisation anormale ou extraordinaire des matériaux ou marchandises livrés.

Il est déterminé par convention que le bref délai, dont il est question à l'article 1648 C.C., s'élève à 6 mois à partir de la date de livraison, et que toute prétention à la garantie s'éteint en cas d'usinage, de transformation, de réparation par le client ou par des tiers, ou en cas de revente des marchandises livrées.

7. La responsabilité de GRIZO est limitée à la responsabilité imposée de manière impérative par la loi. GRIZO n'est jamais responsable de dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner ou l'augmentation des frais généraux. GRIZO n'est pas non plus responsable des vices causés directement ou indirectement par un fait du client ou d'un tiers, qu'ils soient dus à une faute, à une négligence ou à la force majeure.

Une plainte fondée d'un client qui a été déposée à temps (conformément à l'article 6) ne peut donner lieu qu'à la réparation ou à l'addition ou au remplacement (intégral ou partiel) par GRIZO des biens livrés, sans que GRIZO ne puisse être tenue de payer une indemnité plus importante.

8. Si, suite à un cas de force majeure, GRIZO n'est pas en mesure d'exécuter le contrat ou si cette force majeure rend l'exécution déraisonnablement plus difficile, elle a le droit de résilier le contrat par simple signification par écrit au client, sans être redevable d'aucune indemnité.

Sont entre autres conventionnellement considérés comme des cas de force majeure: la guerre, les conditions atmosphériques, la grève ou le lock-out, l'incendie, l'inondation, la saisie, l'embargo, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières ou de biens, les limitations de consommation d'énergie et cela indépendamment du fait que la force majeure se produit chez GRIZO ou chez un de ses fournisseurs.

9. Toutes les marchandises vendues restent la propriété de GRIZO jusqu'au moment du complet paiement du principal, des intérêts et des frais. Entre-temps, il est interdit au client de vendre les marchandises vendues, de les donner en gage à un tiers ou d'en disposer d'une manière ou d'une autre. Les risques sont toutefois à la charge du client à partir de la date de disponibilité prévue.

En cas de violation de la réserve de propriété et de l'interdiction d'aliéner, GRIZO aura automatiquement un privilège sur le prix de vente réalisé des matériaux et le client de GRIZO sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 50% du prix de la vente.

10. Le prix porté en compte pour des emballages réutilisables n'est qu'un cautionnement. Les palettes, conteneurs et big bags restent la propriété de GRIZO et doivent être restitués en bon état dans un délai de trente jours.

11. Sans préjudice des exceptions prévues par la loi, les plans, documents, dépliants, affiches, concepts, sites web,... conçus par GRIZO ne peuvent être entièrement ou partiellement multipliés, traduits, adaptés ou sauvegardés sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, et leur contenu ne peut être ni entièrement ni partiellement communiqué ou divulgué au public sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de GRIZO. A défaut de respect de cette obligation, le client sera redevable à GRIZO de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de 2500 EUR par infraction, sans préjudice du droit de celle-ci de réclamer une indemnité plus élevée.

12. GRIZO peut enregistrer les données personnelles communiquées par le client dans un fichier automatisé. Ces données seront utilisées pour des campagnes d'information ou des campagnes promotionnelles concernant les prestations et/ou produits offerts par GRIZO dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et GRIZO. GRIZO peut échanger ces données avec des entreprises connexes. Le client peut toujours demander la communication et la rectification gratuites de ses données. Si le client ne veut plus recevoir d'informations commerciales de GRIZO, il doit en informer GRIZO.

13. Tous les litiges résultant de ces conditions générales ainsi que de tout autre contrat conclu entre GRIZO et le client sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Brugge (Bruges) (Justice de Paix de Tielt). Le présent contrat est régi par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne est expressément exclue.